Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont conclues entre :
ENERFIP, société par actions simplifiée au capital social de 167 152 euros dont le siège social est situé 9 Boulevard Sarrail, 34000 Montpellier, immatriculée au R.C.S. de Montpellier sous le numéro 804 148 278 ;
Ci-après « ENERFIP »,
De première part,
ET :
L’internaute accédant au Portail dénommé Crowdfunding EDF Pulse & You ;
Ci-après l’« Internaute » ;
De deuxième part,
En présence de :
EDF, Electricité de France, Société Anonyme au capital social de 1 578 916 053,50 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 552 081 317 et TVA intracommunautaire : VAT EU FR 03552081317, dont le siège social est situé 22-30, avenue de Wagram, 75008 Paris. Joignable par mail (serviceclient@crowdfunding-edf.fr) et dont le Directeur de Publication est Monsieur Fabrice Gourdellier, en qualité de Directeur du Marché des Clients Particuliers, Direction Commerce du groupe EDF.
Ci-après « EDF » ;
De troisième part,
Ci-après dénommés individuellement « Partie » collectivement « Parties » ;
SOMMAIRE
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
ARTICLE 1 – Objet, informations et services proposés sur le Portail
ARTICLE 2 – Conditions d’accès au Portail
ARTICLE 3 – Statuts des Internautes
ARTICLE 4 – Engagement des Internautes
ARTICLE 5 – Protection des données personnelles et vie privée
ARTICLE 6 – Limite de responsabilité
Article 7 – Propriété Intellectuelle
Article 8 – Liens hypertextes établis depuis le Portail
Article 9 – Sécurité informatique
Article 10 – Autonomie des stipulations contractuelles
Article 11 – Réclamations
Article 12 – Durée et fin des Conditions Générales d’Utilisation
Article 13 – Conflit, compétences et loi applicable
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
Collecte : fait référence à une offre de financement participatif proposée par EDF dans les conditions des articles L. 223-6, L. 411-2 2° b) et L. 511-6 7° du Code monétaire et financier (CMF).
Internaute : désigne tous les utilisateurs d’Internet accédant au Portail gratuitement.
Partenaire Participatif : désigne une plateforme de financement participatif dotée du statut de conseiller en investissements participatifs ou de prestataire de services d’investissement (PSI) ou d’intermédiaire en financement participatif (IFP) au sens du droit français (loi du 1er octobre 2014 sur le financement participatif) via laquelle sont financés des projets supportés par EDF et présentés sur le Portail.
Portail : désigne la page Internet créée par ENERFIP et administrée par ENERFIP pour le compte d’EDF sur laquelle sont proposés des projets développés par EDF en matière d’énergies renouvelables financés via un Partenaire Participatif.
Projet : désigne un projet en matière d’énergies renouvelables supporté par EDF, ou une filiale non régulée du groupe EDF, financé via un Partenaire Participatif et présenté sur le Portail.
ARTICLE 1 – Objet, informations et services proposés sur le Portail
Par convention de prestations de services en date du 23 octobre 2020, EDF a fait appel à ENERFIP pour réaliser un Portail présentant des Projets supportés par EDF et financés via des Partenaires Participatifs.
Le Portail n’est pas un moteur de recherche.
Le Portail présente aux Internautes des Projets soutenus par EDF et financés grâce à un Partenaire Participatif. Le Portail donne de la visibilité aux Projets soutenus par EDF et financés via un Partenaire Participatif.
S’il est intéressé, l’Internaute peut cliquer sur un Projet. Cette action le redirige automatiquement vers le site internet du Partenaire Participatif choisit par EDF pour réaliser la Collecte d’un Projet.
Tout accès ou utilisation du Portail vaut acceptation sans réserve des présentes C.G.U.
Enerfip peut à tout moment modifier les présentes CGU pour les mettre en conformité avec les évolutions de la législation. Tout Internaute est tenu de se référer à l’unique version en ligne à la date de sa consultation qui sera automatiquement la dernière version desdites C.G.U.
ARTICLE 2 – Conditions d’accès au Portail
Le Portail est accessible par le nom de domaine suivant « https://crowdfunding-edf.fr ».
Le Portail étant une simple vitrine présentant un résumé des informations relatives à des Projets soutenus par EDF, l’accessibilité à certaines informations et services sont davantage détaillées sur le site Internet du Partenaire Participatif sur lequel l’Internaute est automatiquement redirigé dès qu’il clique sur le Projet qui l’intéresse.
ARTICLE 3 – Statuts des Internautes
Le Portail étant seulement une vitrine de présentation de Projets soutenus par EDF et financés via un Partenaire Participatif, le statut de l’Internaute n’est pas voué à évoluer sur le Portail.
ARTICLE 4 – Engagement des Internautes
Les Internautes s’engagent à utiliser le Portail dans les conditions prévues aux présentes C.G.U. et conformément aux lois et règlements en vigueur.
Enerfip et/ou le gestionnaire du Portail ne peuvent être tenus responsables des éléments que l’Internaute divulgue de sa propre initiative.
ARTICLE 5 – Protection des données personnelles et vie privée
Le groupe EDF et ENERFIP respectent la vie privée des Internautes et se conforment strictement à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée, dite Loi « Informatique et Libertés » et au Règlement Européen relatif à la protection des données (RGPD) n° 2016/679 entré en application le 25 mai 2018.
Description des traitements de données à caractère personnel
Des données à caractère personnel sont collectées dans le cadre de la gestion du service et l’utilisation du Portail.
Les données à caractère personnel sont utilisées pour les finalités suivantes :
- la gestion du support du Portail ; et
- l’élaboration de statistiques anonymisées.
Elles ne seront en aucun cas utilisées à des fins de prospection commerciale.
Les données à caractère personnel qui peuvent être collectées sont exclusivement :
- les cookies et adresses IP pour la réalisation des statistiques.
Les données ne seront pas partagées par EDF avec des tiers si ce n’est les partenaires présents sur le portail, les opérateurs de crowdfunding, pour la gestion du portail et la réalisation de statistiques et ne pourront en rien faire l’objet de démarchages commerciaux.
Ces données sont conservées :
- pour une durée de deux (2) ans pour la gestion du support ;
- pour une durée de douze (12) mois concernant les données nécessaires à la production des statistiques.
Au-delà de ces durées de conservation, les données sont anonymisées et conservées dans un but statistique et historique.
Précision sur les cookies
Le Portail utilise un cookie dans le but d'obtenir des statistiques d'utilisation de notre site. Il permet d’améliorer l'ergonomie et l’expérience utilisateur en analysant en masse les préférences des visiteurs, en identifiant les pages où ils rencontrent des problèmes, et l’origine du trafic et la localisation (la ville au plus fin).
Ces statistiques sont anonymisées, traitées en cohorte et non de manière individualisée. Nous utilisons pour ce faire le service Matomo, qui ne nous permet pas d’obtenir des informations sur vos actions en dehors du Portail. Toutes les données sont hébergées en Europe, et en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données. L’activation de ce cookie est à la main des utilisateurs qui peuvent ou non consentir à son utilisation.
Les durées de conservation sont de :
- six (6) mois pour le cookie de consentement ;
- treize (13) mois pour les autres cookies ;
- vingt-cinq (25) mois pour les données collectées via les cookies.
En savoir plus sur notre politique de cookies
Vos droits
Conformément à la réglementation applicable, notamment le Règlement européen 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD) et les dispositions nationales relatives à l'informatique, aux fichiers et libertés, les personnes dont les données à caractère personnel sont collectées bénéficient d'un droit d'accès, de rectification, d’effacement, d’opposition pour motifs légitimes, de limitation et de portabilité aux informations les concernant.
Ces droits peuvent être exercés par l’envoi d’un simple email à confidentialite@crowdfunding-edf.fr.
Si toutefois vous rencontrez des difficultés, vous pouvez vous adresser au délégué à la protection des données personnelles d’EDF par e-mail à l’adresse : informatique-et-libertes@edf.fr.
Enfin, vous disposez de la possibilité d’introduire un recours auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
Il est à noter que dès lors que les données à caractère personnel sont traitées et collectées par un Partenaire Participatif, les droits précités s’exercent directement auprès de celui-ci.
ARTICLE 6 – Limite de responsabilité
6.1. Responsabilité à l’égard de l’Internaute
- Enerfip et/ou le gestionnaire du Portail ne sont pas responsables à l’égard de l’Internaute de : l’exhaustivité et l’exactitude des informations publiées sur le Portail ; ainsi que
- Tout changement qu’Enerfip pourrait apporter aux informations et services proposés sur le Portail ou toute suppression temporaire ou définitive des fonctions proposées sur le Portail, pouvant lui porter préjudice.
Aucun conseil et aucune information, qu’ils soient oraux ou écrits, obtenus par l’Internaute dans le cadre de l’utilisation du Portail, ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par les présentes C.G.U.
La responsabilité d’Enerfip ne pourra être engagée que dans les conditions de droit commun, à raison des dommages directs et prévisibles subis par l’Internaute.
6.2. Responsabilité quant à l’accessibilité du Portail
Enerfip met en œuvre tous les moyens afin de rendre le Portail accessible 24 heures sur 24, sept jours sur sept, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle d’Enerfip et sous réserve des périodes de maintenance et des pannes éventuelles.
En cas de cessation d’activité d’Enerfip, EDF devient responsable de l’accessibilité aux services du Portail.
Article 7 – Propriété Intellectuelle
Le Portail est la propriété exclusive d’Enerfip, à l’exception du nom de domaine qui appartient exclusivement à EDF
D’une manière générale, Enerfip accorde un droit gratuit, personnel, non-exclusif et non-transférable d’accès et d’utilisation du Portail, tout autre droit étant expressément exclu sans l’accord préalable d’Enerfip.
1. Le contenu des Projets publiés sur le Portail
Tout contenu relatif aux Projets présentés sur le Portail, est concédé à Enerfip par EDF et constitue la propriété d’EDF ou d’un tiers ayant dûment concédé à EDF le droit d’en user sur le Portail. Ce contenu des Projets publiés sur le Portail est protégé par le droit d’auteur, le droit des marques et tous les autres droits de propriété intellectuelle ou droits connexes détenus par EDF ou un tiers ayant dûment concédé à EDF le droit d’en user sur le Portail.
2. Le contenu éditorial du Portail
Il est précisé que le contenu éditorial du Portail comprend tout contenu disponible sur le Portail en dehors du contenu des Projets publiés sur le Portail.
Tout contenu éditorial disponible sur le Portail, notamment les textes, les photos (à l’exception des photos des Projets qui relèvent du contenu des Projets publiés sur le Portail), les sons, musiques, vidéos et fonctions interactives présentes sur le Portail constitue la propriété d’EDF ou est concédé à Enerfip par EDF. Ce contenu éditorial du Portail est protégé par le droit d’auteur, le droit des marques et tous les autres droits de propriété intellectuelle ou droits connexes détenus par EDF. Toutes les marques de tiers présentes sur le Portail constituent des droits des marques détenus par leurs propriétaires respectifs.
Le contenu du Portail, en ce compris le contenu des Projets publiés sur le Portail et le contenu éditorial du Portail, ne peut être téléchargé, copié, reproduit, distribué, transmis, diffusé, affiché, vendu, concédé sous licence ou exploité de toute autre manière et à quelque finalité que ce soit, sans l’accord préalable écrit d’Enerfip.
Article 8 – Liens hypertextes établis depuis le Portail
8.1. Liens hypertextes vers des Sites Tiers
Le Portail peut contenir des liens hypertextes pointant vers d’autres sites Internet qui n’appartiennent pas à Enerfip ou ne sont pas contrôlés par Enerfip (ci-après les « Sites Tiers »).
Enerfip n’exerce aucun contrôle sur le contenu, les chartes de protection des données personnelles ou les pratiques des Sites Tiers et décline toute responsabilité à cet égard.
Enerfip n’est pas responsable de la disponibilité des Sites Tiers et ressources externes et ne cautionne ni la publicité, ni les produits ou autres matériels figurant sur ces sites Tiers.
8.2. Liens hypertextes renvoyant au Portail
Sont interdits, sans autorisation préalable d’Enerfip, tout lien hypertexte renvoyant au Portail et utilisant notamment les techniques suivantes :
- Le « framing » défini comme une technique permettant, sans quitter le site d’origine, d’insérer une page web qui vient s’afficher dans un cadre de la page web d’origine ;
- Le « deep-linking » défini comme l’insertion d’un lien hypertexte renvoyant à une page secondaire du Portail ;
- Le « iline linking » défini comme un hyperlien permettant d’inclure dans la page web d’origine une image provenant d’une autre page web.
Article 9 – Sécurité informatique
Les Internautes s’engagent à n’utiliser sur le Portail aucune des fonctions JavaScript suivantes :
- Les scripts utilisés pour déposer ou lire un cookie sur une page du Portail ;
- Les scripts qui redirigent les Internautes vers une autre page (tels les sites « replace ») ;
- Les JavaScript « Include » et « iframe ».
D’une façon générale, les Internautes s’engagent à n’avoir aucune activité sur le Portail susceptible de perturber ou de tenter de perturber les activités du Portail.
Article 10 – Autonomie des stipulations contractuelles
Dans le cas où plusieurs des dispositions des présentes C.G.U. serai(en)t ou deviendrai(en)t illégale(s) d’une manière quelconque, la validité, la légalité ou l’application des autres dispositions des présentes n’en seraient aucunement affectées ou atteintes. Enerfip s’engage à faire ses meilleurs efforts pour remplacer toute disposition caduque ou nulle par une disposition nouvelle permettant le maintien de l’équilibre technique et économique des présentes C.G.U.
Article 11 – Réclamations
Toute réclamation d’un Internaute relative au Portail, peut être adressée gratuitement, par téléphone, courrier ou e-mail, aux coordonnées mentionnées à la rubrique « Réclamations » accessible de la page FAQ du Portail ou via le pied de page « Réclamations » sur le Portail.
Sauf circonstances particulières dûment justifiées, ENERFIP répond à toute réclamation d’un Internaute dans un délai maximum de deux (2) mois à compter de la date de réception de cette réclamation.
Article 12 – Durée et fin des Conditions Générales d’Utilisation
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont conclues entre l’Internaute et Enerfip pour toute la durée d’utilisation du Portail et des Services.
Article 13 – Conflit, compétences et loi applicable
Les présentes C.G.U. sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, la langue d’interprétation des Présentes étant la langue française en cas de contestation sur la signification d’un Termes ou d’une disposition des présentes. Sous réserve des dispositions d’ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, les tribunaux du ressort de la cour d’appel de Montpellier seront seuls compétents pour connaître de tout litige relatif aux présentes.